1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les modalités de fourniture par Smart Analytics d'un service en ligne d'analyse automatisée de données commerciales à destination des professionnels.
2. Description du service
Smart Analytics permet au Client de déposer des fichiers de données (Excel, CSV, JSON, Parquet), de poser des questions en langage naturel, et d'obtenir en retour :
- Un diagnostic commercial (anomalies, opportunités, tendances)
- Des recommandations d'action priorisées
- Des graphiques et rapports téléchargeables
- Selon le plan choisi : un digest hebdomadaire, un score de santé business, des connecteurs de sources externes (Stripe, GA4, HubSpot)
3. Souscription et compte client
L'accès au service est conditionné à la création d'un compte via l'application app.smart-analytics.fr. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies et s'engage à préserver la confidentialité de ses identifiants.
4. Offres et tarifs
Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page « Tarifs » du site. Ils s'entendent hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée à la facture.
- Diagnostic (gratuit) : 1 analyse par mois, stockage limité à 7 jours
- Analyse (149 € / mois) : 100 analyses / mois, stockage 90 jours, export PDF
- Copilote (à partir de 490 € / mois) : analyses illimitées, digest hebdomadaire, connecteurs data, score de santé
- Entreprise (sur devis) : auto-hébergement, multi-tenant, support dédié
5. Modalités de paiement
Les paiements sont opérés par prélèvement automatique via notre prestataire Stripe Payments Europe Ltd., conforme à la norme PCI-DSS. La facture est émise à chaque échéance et adressée par e-mail au Client.
En cas d'échec de paiement, l'accès au service est suspendu après un délai de 7 jours calendaires suivant une relance par e-mail.
6. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec renouvellement automatique à chaque échéance (mensuelle ou annuelle selon le choix du Client).
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période payée en cours, sans remboursement au prorata. Aucun frais de résiliation n'est appliqué.
7. Disponibilité du service
Smart Analytics s'engage à faire ses meilleurs efforts pour maintenir une disponibilité du service de 99,5 % en moyenne annuelle, hors interventions de maintenance programmées et annoncées à l'avance.
Aucun engagement contractuel de disponibilité n'est souscrit sur le plan Diagnostic gratuit. Les plans Copilote et Entreprise bénéficient d'un SLA écrit spécifique.
8. Propriété des données
Le Client reste propriétaire de l'ensemble des données qu'il télécharge sur la plateforme. Smart Analytics n'acquiert aucun droit sur ces données et ne les utilise pas pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.
Les fichiers sont chiffrés au repos (AES-256), stockés en France, et supprimés selon la politique décrite dans la Politique de confidentialité.
9. Obligations du Client
- Ne pas télécharger de données protégées auxquelles il n'a pas accès légitime
- Ne pas contourner les limites techniques (rate limit, quotas)
- Ne pas utiliser le service à des fins illicites (fraude fiscale, blanchiment, atteinte à des tiers, etc.)
- Respecter le RGPD lorsqu'il traite des données personnelles via la plateforme (Smart Analytics agit alors en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 RGPD)
10. Limitation de responsabilité
Smart Analytics est tenu à une obligation de moyens et non de résultat sur la qualité des analyses produites. Les recommandations générées par la plateforme sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à un avis professionnel qualifié (expert-comptable, avocat, consultant).
La responsabilité de Smart Analytics est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.
11. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles les informations que l'autre partie lui aurait communiquées, et à ne les utiliser que pour l'exécution des présentes.
12. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, guerre, pandémie, panne d'infrastructure d'un opérateur tiers…).
13. Modification des CGV
Smart Analytics se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client peut refuser les nouvelles conditions en résiliant son abonnement.
14. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de [À COMPLÉTER — ville du siège social], y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
15. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, écrivez à contact@smart-analytics.fr.